1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Le Domaine de Couilleuse, représenté par Madame Marion Clot Depigny sur son site internet et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site web ou les services mobiles et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web, les services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation
Les réservations s'effectuent sur le site web, par e-mail ou par téléphone.
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du prix du séjour.
Le règlement du solde du séjour devra être réalisé 14 jours avant la date de début du séjour.
Pour toute réservation effectuée dans les 14 jours précédant le début du séjour, l'intégralité du séjour est dû.
Le règlement des prestations consommées sur place qui n'auraient pas été pré-réservées au moment de la réservation en ligne (table d'hôte, soins, recharge véhicule électrique) se fera directement auprès de l’établissement lors du séjour (exceptions faites pour les réservations prépayées comme les chèques cadeaux ou pour des séjours offerts à titre de cadeau à une tierce personne qui doivent impérativement être réglés en totalité à la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.

5. Paiement
Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l'établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

6. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. Modification et Annulation de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :
– si l'annulation intervient plus de 14 jours avant la date d'arrivée, l'acompte sera remboursé dans sa totalité ;
– si l'annulation intervient moins de 14 jours avant la date d'arrivée, l'acompte restera acquis au propriétaire. Le séjour ne pourra pas être reporté à une date ultérieure sauf accord de l'établissement. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le solde du séjour (la carte de crédit du client sera débitée du montant total du séjour), si ce dernier reste vacant suite à l'annulation.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Annulation du séjour par le propriétaire :
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.

8. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

9. Chèque cadeaux
Les chèques cadeaux sont payables directement au moment de l'achat par carte de crédit. Ils sont valables 1 an à partir de la date d'achat. Une fois la date de validité expirée, il n'est pas possible de prolonger la durée du chèque cadeau. Les chèques cadeaux ne sont pas remboursables, même partiellement ou échangeables.

10. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de sept jours à compter de la date de séjour.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11. Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Domaine de Couilleuse, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente. Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Le calme devra être respecté entre 19h00 et 8h00. Les fêtes et soirées ne sont pas autorisées.
Il est strictement interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur des locaux.
L'établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol ou perte de biens ou d'objets.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que jardin, salon, sanitaires, baby foot, boulodrome....) à supporter les coûts de remise en état. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état seront réglés selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué ou en cas de règlement partiel, le client devra s’acquitter du solde ou du prix total du séjour avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne tierce dans l’enceinte de l’établissement, jardin compris. Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Il est formellement interdit de manger à l'intérieur des chambres. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de l'établissement. Les repas consommés sur place seront ceux proposés par le propriétaire (petit-déjeuner, table d'hôtes, planches).
Le petit-déjeuner est servi entre 8h30 et 10h00.
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre et l'établissement avant 11h00 le jour de la fin de la réservation. Il n'est pas permis de profiter du jardin et autres infrastructures de l'établissement après le check-out ni avant le check-in prévu à partir de 17h00 (check-in : 17h00 - 19h00). A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

12. Borne de recharge
Une borne de recharge pour véhicule électrique est mise à disposition sous réserve de réservation et de disponibilité (forfait 10 € / recharge). Il est formellement interdit de brancher son véhicule sur une autre prise que celle prévue à cet effet (borne).

13. Animaux
Les animaux sont interdits. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

14. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.